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STATUTS

Article 1 - Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : "COMITE D'INTERET LOCAL DES MOUISSEQUES ET ENVIRONS" – ou CIL DES MOUISSEQUES.

 

Article 2 - But

L’association a pour but d’exprimer la volonté quant à l’activité et au développement du quartier des Mouissèques et environs, notamment :

  • de maintenir et améliorer le cadre de vie, tel que l’environnement, la circulation, le bruit, la propreté,
  • d’entretenir entre ses membres et les habitants des relations de confiance, de cordialité et d’entraide,
  • de collaborer à cet effet avec la municipalité, les pouvoirs publics et toutes organisations concourant à cet objet.

L’association s’interdit toute appartenance politique, syndicale ou religieuse.

 

Article 3 – Durée

La durée de l’association est indéterminée.

 

Article 4 - Siège social

Le siège social est fixé à La Seyne sur Mer (83500), au siège de son Président, soit chez Andrée PATIES, 11, Place des Mouissèques, 83500 LA SEYNE SUR MER.

 

Article 5 – Membres

L’association se compose de membres majeurs, qui peuvent être :

  • Des personnes physiques, habitant le quartier des Mouissèques et environs,
  • Des syndicats de copropriétés du quartier des Mouissèques et environs; il est précisé ici que par l’adhésion d’une copropriété, tous les habitants de ladite copropriété, qu’ils soient copropriétaires ou locataires, sont membres de fait à titre individuel, et à ce titre prennent part aux décisions de l’association. La copropriété n’a pas de droit.

Les membres s’engagent à mettre en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances et leurs compétences dans le but défini à l’article 2 des présents statuts.

 

Article 6 – Admission

Pour faire partie de l'Association, il faut présenter une demande écrite, mentionnant l’adhésion aux statuts de l’association et l’engagement de payer annuellement la cotisation. Le Bureau statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes présentées. Les décisions du Bureau ne doivent pas être motivées par écrit.

La cotisation annuelle est due pour l’année en cours dès la demande d’adhésion.

 

Article 7 : Démission - Radiation :

La qualité de membre se perd par :

  • la démission : le membre démissionnaire envoie un courrier simple pour faire part de sa décision,
  • le décès pour les personnes physiques,
  • la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation annuelle, après l’envoi d’un courrier de rappel fixant un ultime délai de paiement de minimum 10 jours,
  • la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par courrier recommandé envoyé 10 jours avant pour se présenter devant le Conseil d’administration pour fournir des explications.

 

Article 8 : Ressources et dépenses

Les ressources de l’association comprennent :

  • le montant des cotisations annuelles,
  • les subventions de toutes collectivités publiques,
  • les dons,
  • le produit net de manifestations organisées par l’Association.

Les dépenses de l’association sont celles nécessaires à son bon fonctionnement. Pour le cas où l’association organise des manifestations, le bénéfice net qui en résulte pourrait être versé à un organisme d’utilité publique. Le conseil d’administration est seul compétent pour en décider.

Il est rappelé que les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leur fonction, seuls les frais nécessités par l’accomplissement de leur mandat leurs sont remboursés sur présentation de justificatifs.

Il est tenu une comptabilité des recettes et des dépenses permettant de justifier l’utilisation des fonds.

 

Article 9 : L’Assemblée générale

Il s’agit du pouvoir suprême de l’association. Elle est présidée par le président qui sera assisté par les membres du bureau. En cas de nécessité, le vice-président dirigera l’assemblée.

L’Assemblée est convoquée par le président au moins 15 jours avant. La convocation est envoyée par courrier ordinaire à tous les membres individuels à jour avec leur cotisation annuelle, et par courrier à tous les syndicats de copropriétés, les présidents desdits syndicats étant chargés d’afficher la convocation dans chacune de leurs entrées. Des affiches pourront également être mises dans le quartier, notamment chez les commerçants.

La convocation mentionne l’ordre du jour. Seules seront traitées lors de l’assemblée générale les questions portées à l’ordre du jour.

Toutes les décisions sont prises à main levée à la majorité des voix présentes ; elles s’imposent à tous les membres, y compris les absents.

Toute modification des statuts nécessitera une majorité des deux tiers des voix présentes.

Assemblée générale ordinaire

Elle se réunit chaque année, durant le premier semestre.

Le président expose la situation de l’association, les actions menées durant l’année écoulée, les actions en cours et les actions envisagées.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée.

L’Assemblée élit le Conseil d’administration tous les trois ans, et procède annuellement au remplacement des postes devenus vacants.

L’Assemblée fixe le montant des cotisations annuelles.

L’Assemblée discute des projets concernant le quartier en rapport avec le but de l’association.

Assemblée générale extraordinaire

Elle est convoquée par le président, sur demande de 50% au moins des membres de l’association.

Elle a tous les pouvoirs de l’Assemblée générale, notamment celui de dissoudre l’association.

 

Article 10 : Conseil d’administration, Bureau et Pouvoirs

L’association est dirigée par un Conseil d’administration de 6 à 15 membres, élus pour trois ans. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale.

Les membres du Conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions.

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres un Bureau, qui est composé de :

  1. Un président : il dirige l’assemblée générale et le conseil d’administration ; en cas d’égalité de voix dans la prise d’une décision par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou le bureau, sa voix est prépondérante ; il représente l’association dans tous les actes de la vie civile ; il a qualité pour agir en justice.
  2. Un ou plusieurs vice-présidents : ils secondent le président, au besoin ils le remplacent ; ils dirigent des commissions spécifiques créées en fonction des besoins par le conseil d’administration.
  3. Un secrétaire, et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint : ils rédigent les procès-verbaux de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau ; ils sont chargés en outre de la correspondance de l’association et de la tenue des archives, ainsi que de la gestion du site internet de l’association.
  4. Un trésorier, et si besoin est, un trésorier adjoint : ils sont chargés de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association, de l’encaissement des cotisations, des subventions et des dons, du paiement de tous les frais et de la gestion des comptes bancaires ouverts au nom de l’association ; ils tiennent une comptabilité régulière de toutes les recettes et dépenses de l’association et rendent compte à l’assemblée générale. Ils tiennent également à jour le fichier des membres ayant payé leur cotisation annuelle.

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres. Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix présentes.

Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président.

Tout membre du Conseil d’administration élu à une fonction politique, ou candidat à une élection politique, est automatiquement démissionné de ses fonctions au sein du Conseil d’administration.

 

Article 11 : Charte de fonctionnement

Une Charte établie par le Conseil d’administration précisera notamment les modalités de fonctionnement de son administration. Cette Charte complètera les statuts de l’association, mais en aucun cas ne se substituera à eux.

 

Article 12 : Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps, par l’Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire.

Pour être valables, les modifications devront avoir été approuvées à une majorité des deux tiers des voix présentes.

 

Article 13 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par une majorité des deux tiers des voix présentes à l’Assemblée, il est nommé un ou plusieurs liquidateurs.

Après paiement de tous les frais, l’actif restant sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d’application.

 

Article 14 : Formalités

Le président est mandaté pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par son décret d’application.

 

 

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 9 mars 2013, et remplacent ceux qui étaient en vigueur jusqu’alors.

 

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